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Droit de la famille

Soulte suite séparation
Divorce - séparation

Lors d'une séparation, le conjoint qui part peut-il sous estimer le montant de la soulte lui revenant afin que son ex conjointe puisse conserver la maison achetée ensemble ? (ex : ne demander que 35000 euros au lieu de 50 000 euros)


Question posée le 11/01/2021

Par Noumea

Département : Loir-et-Cher (41)

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