Droit des affaires
Retractation compromis de vente
Fonds de commerce
Nous avons signé un compromis de vente en novembre pour aquerir le fond de commerce d un restaurant. Au moment de signer le notaire nous a indiqué que si les mesurrs gouvernementales ne permettait pas au moment de la signature d ouvrir le restaurant nous avions la possibilité de nous retracter sans indemnité. Aujourd'hui nous voulons faire valoir cette clause mais celui ci ne semble plus la decrire de la meme façon. Que faire ?
Question posée le 11/01/2021
Par Carole
Département : Vendée (85)
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