Droit de la famille
Inventaire mobilier lors d'une succession
Succession et héritages
Bonjour,
Bonjour
Lors d'une succession, les meubles sont par défaut évaluer a 5% du capital de la succession.
Si l'on veut déroger à cette règle, il faut faire un inventaire fiscal des biens mobiliers.
Mon notaire m'indique que cet inventaire doit se faire par notaire +commissaire priseur.
Je crois avoir lu qu'un huissier peut aussi réaliser cet acte.
Pouvez-vous me le confirmer ou infirmer en justifiant la réponse s'il vous plaît.
Merci beaucoup.
Cordialement
Question posée le 14/01/2021
Par Philippe
Département : Rhône (69)
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