Usufruit a un ayant droit
Succession et héritages
Bonjour,
j ai 2 enfants majeurs, ma fille habite avec moi depuis quelques années et je n ai plus de nouvelles de mon fils, a mon deces est ce que je peux donné l'usufruit de mon appartement a ma fille
Question posée le 24/02/2012
Par Ange
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
L'article 913 du code civil interdit de porter atteinte à la réserve d'un descendant direct, c'est à dire à la part minimum sur la succession que ce code prévoit pour chaque enfant, soit, en présence de deux enfants, le tiers de la succession pour chacun.
La valeur de l'usufruit d'un bien tel un appartement est une fraction de la valeur de la pleine propriété qui décroit avec l'âge du bénéficiaire, selon une table.
Vous pouvez léguer à votre fille l'usufruit de votre appartement sans risque pour elle de voir ce leg contesté en justice par son frère si la valeur de l'usufruit de votre appartement ne dépasse pas les deux tiers de la valeur totale de votre succession, ce qui apparaît a priori plausible, surtout si vous possédez d'autres biens.
Je veux toutefois attirer votre attention sur le fait que dans l'hypothèse de ce leg, vos deux enfants seraient co-héritiers indivisaires de la nue-propriété de votre appartement, situation dont il est très probable que votre fils souhaitera sortir pour "liquider" (récuperer en argent) sa part d'héritage et que dans lequel cas, votre fille ne pourra conserver l'usufruit que si elle est en mesure d'acquérir cette part.
En clair, vous aurez en fin de compte fait un acte pour rien.
Quant à léguer votre appartement à votre fille en pleine propriété, cela suppose que votre fils recueille sous une autre forme au moins la moitié de la valeur de cet appartement.
Espérant vous avoir utilement éclairé,
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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