Motif de recours en cdd et salaire
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour J'ai effectué une mission d'intérim à 12 euros de l'heure or indemnités ( cp et fc) pour accroissement d'activité liée au covid en tant qu'Aide soignant et pour 2 jours . Puis L'entreprise utilisatrice (EU) m'a proposé 3 jours après sans que la boite d'intérim le sache un contrat CDD pour remplacement d'un salarié absent (longue maladie) avec un salaire à presque le smic et j'ai signé le contrat. Sauf qu'après réflexion l'entreprise était toujours en accroissement d'activité car je suis toujours resté à l'étage ou y avait plein de patients covid. Je voulais savoir est-ce que l'employeur devait mentionner accroissement d'activité et ainsi maintenir le salaire de 12 euros ? J'ai contacté la boite d'intérim qui me dit que c'est l'employeur qui a fixé 12 euros pour attirer du monde et qu'il devait m'embaucher qu'après une période de 6 mois. L' EU a t'il commis une erreur en m'embauchant ? c'est la deuxième question.
Question posée le 15/01/2021
Par Namco63
Département : Var (83)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
1. L'entreprise d'intérim a-t-elle "commis une erreur en vous embauchant" ? Quelle erreur ? Sur le motif de recrutement : accroissement temporaire d'activité liée au covid ? Pour un aide soignant, ce motif semble difficile à contester ; le montant du salaire ? si j'ai bien compris ce montant est supérieur à celui pratiqué par l'entreprise utilisatrice...
2. L'entreprise utilisatrice, si j'ai bien compris aussi, vous verse un salaire inférieur à celui que vous payait l'entreprise d'intérim, cette fois dans le cadre d'un CDD pour remplacement d'un salarié absent. L'entreprise utilisatrice, devenue votre employeur, doit dans ce cas vous assurer un salaire -hors ancienneté-- au moins égal à celui correspondant à la qualification du salarié remplacé. Le nom et la qualification du salarié remplacé figurent obligatoirement dans votre contrat de travail à durée déterminée.
3. Toujours si j'ai bien compris, vous soupçonnez votre nouvel employeur de frauder sur le motif de recours, qui aurait dû être l'accroissement temporaire d'activité, pour vous embaucher à un salaire inférieur à celui versé par l'entreprise d'intérim. C'est probable, mais il y a un problème de preuve +.
4. Si le salarié que vous remplacez existe, il peut y avoir deux situations existantes : l'accroissement temporaire et l'absence de salariés qu'il faut remplacer. Donc une contestation me semble difficile à mener pour faire valoir votre droit à un salaire horaire à 12 euros.
Cordialement
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