Droit de la famille
Droit de succession et héritage
Succession et héritages
Bsr, mes parents ont fait en 1994 une donation au dernier vivant et mon pére est mort en décembre. Est ce que mon frére et moi devons payer des droits de succession actuellement ? et si oui, les repaiera t on à la mort de notre mére ou on ne les repaiera que sur la partie dont notre mére est propriétaire ? Merci pour votre réponse.
Question posée le 15/01/2021
Par Chris
Département : Haut-Rhin (68)
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