Droit pénal
Date de début sursis probatoire
Procédure
Bonjour,
Après trois mois de SPIP mensuel en exécution provisoire dans l’attente du jugement, j’ai été condamné en octobre dernier à deux ans de sursis probatoire avec RDVs chez le SPIP.
Ma question : la période de sursis probatoire débute d’octobre dernier (date du jugement) ou du moment où les RDVs mensuels chez le SPIP ont commencé à titre d’exécution provisoire avant le jugement (juillet dernier) ?
Merci
Question posée le 16/01/2021
Par Audran357
Département : Paris (75)
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