Argent
Procédure
bonjour
voilas ma question j ais mon frere qui rentre en prison lundi je voulais s avoir ci j ais le droit de l actualiser a pole emploi pour qu il puisse continuer a toucher le chomage
j atend votre reponse merci
a bientot
Question posée le 25/02/2012
Par Nadia
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Les personnes incarcérées ne sont pas considérées comme demandeurs d’emploi. Ainsi, après quinze jours de détention, les personnes au chômage avant leur incarcération cessent d’être considérées comme demandeurs d’emploi et leurs droits à indemnisation sont alors suspendus.
Vous ne pouvez donc pas actualiser votre frère à Pôle Emploi pour qu’il puisse continuer à toucher le chômage. Votre frère doit en revanche signaler son changement de situation à Pôle Emploi avant le 16ème jour de son incarcération.
A défaut et s’il cache sciemment son incarcération à Pole Emploi par le biais de fausses déclarations, il sera tenu de rembourser l’intégralité des sommes perçues à tort. Il s'expose également à une condamnation de 2 ans d’emprisonnement, une amende de 3.750 euros et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de 6 mois à 2 ans.
Cordialement.
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