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Droit de la famille

Contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial

que devient un contrat de mariage signé chez le notaire si un des deux future époux décède avant le mariage.
Ou si le mariage et annulé quelque jours avant la date.


Question posée le 22/01/2021

Par Mebahel ange lavacry

Département : Eure (27)

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