Droit de la famille
Donation de plus de 15 ans
Succession et héritages
Bonjour, mon père a donner a moi et ma sœur , ces 2 seuls enfants, 30 000e chacun il y a 17 ans. Aujourd'hui décédé rester marié mais séparé depuis 12 ans,le notaire insiste pour connaître la somme exact pour faire le projet de succession.pourquoi a t elle besoin de cette information sachant que cela fait plus de 15 ans? Cette somme ne peut pas’être déduite de la somme qui nous revient avec ma sœur, en faveur de ” sa femme”?, sachant que le patrimoine s eleve e a environ 200 000euros.merci.
Question posée le 23/01/2021
Par Beber
Département : Manche (50)
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