Droit de la famille
Donation terrain
Donation
Bonjour
Mes parents souhaite me donner une parcelle de terrain, j ai donc fait une demande de permis de construire qui a été acceptée, cependant, le notaire me demande de lui fournir maintenant un permis d'aménager pour effectuer la donation..pourriez vous me valider cette demande car mon constructeur ne comprend pas et moi non plus. Je vous remercie par avance.
Question posée le 26/01/2021
Par Moriarty
Département : Seine-Maritime (76)
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