Droit administratif
Publication document atteinte procédure de passation
Marchés publics
Bonjour,
En pleine procédure de passation, une autorité souhaite publier un rapport qui a pour sujet l'objet de la procédure de passation. Le risque d'un tel rapport c'est que les candidats prennent appui et modifient leurs offres, risque de porter atteinte à l'intégrité de leurs offres. Y-a-t-il une possibilité d'empêcher la publication de ce rapport et si oui sur quel fondements juridiques ?
Merci
Question posée le 02/02/2021
Par Pioen
Département : Sarthe (72)
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