Jours de fractionnement
congés

Bonjour,

En posant que la durée du congé pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables (4 semaines), l'article L. 3141-17 du Code du travail introduit un fractionnement obligatoire correspondant à la cinquième semaine.

Le fractionnement de la cinquième semaine n'entre donc pas dans le cadre de l'article précité et n'appelle pas l'avis des délégués du personnel ou l'agrément des salariés (Cass. crim., 25 févr. 1992, Bull. civ. V, no 87 ; Cass. crim., 16 sept. 1992, no 91-84.348, ch. mixte, 10 déc. 1993, no 87-45.188, Bull. civ. V, no 1).

Dès lors, le fait pour un directeur d'avoir unilatéralement opéré ce fractionnement, sans l'assentiment des salariés, n'est pas susceptible d'incrimination pénale (Cass. crim., 25 févr. 1992, no 90-86.099, Semaine sociale Lamy, no 601).

Donc il n'entraîne pas le droit à des jours de congé supplémentaires.

Toutefois les dispositions conventionnelles antérieures à la législation de la cinquième semaine qui instituaient des jours de congé supplémentaires correspondant à une cinquième semaine et accordaient des jours de fractionnement pour cette cinquième semaine, ne sauraient être tenues pour caduques (Cass. soc., 4 avr. 1990, no 87-40.267). Voir donc à ce niveau si vous êtes concernée.

Cordialement,

Chère Géraldine, pour moi la réponse est négative car le fait générateur des jours de fractionnement est la durée de la période xprincipale de congés.

Toutefois, il y a peut être des dispositions plus favorables dans votre convention collective.

Didier LACOMBE