Rupture de période d'essai
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, mon employeur a mis fin a ma période d'essai pour raisons économiques. En effet, après deux mois de chômage partiel à 100% il m'a informé par téléphone qu'il devait réduire les coûts de son entreprise qui est une PME. Je n'ai toujours reçu que des avis positifs vis-à-vis de mon travail. De plus j'ai gardé contact avec cet employeur pour une potentielle réembauche, ce qui n'est jamais arrivé mais qui est une preuve de la qualité de mon travail. Je cherche une procédure, ou des conseils pour obtenir des dommages et intérêt.
Question posée le 04/02/2021
Par Fternet
Département : Val-d'Oise (95)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Difficile d'obtenir des dommages et intérêts pour une rupture abusive de période d'essai.
Le principe de la période d'essai est qu'elle doit permettre à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié, et que la rupture ne peut intervenir pour un autre motif, comme dans votre cas des difficultés économiques.
Mais le problème c'est la preuve.
Votre employeur vous a informé par téléphone qu'il met fin à votre période d'essai en raison de la nécessité pour lui de réduire les coûts de son entreprise, c'est donc un motif étranger à la finalité de la période d'essai.
Problème : votre employeur ne vous l'a pas écrit, et contrairement au licenciement il n'est pas obligé de vous écrire pour motiver cette rupture.
C'est pourquoi il est difficile et rare d'obtenir la condamnation d'un employeur pour avoir abusé de son droit de rompre une période d'essai.
Cordialement
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