Congé bonifié
Conflits avec une administration et recours
bonjour,
je suis originaire de l'ile de la reunion, ancien militaire qui vient d'etre intégrer dans la fonction publique de l'état. En tant militaire j'avais droits aux congés bonifiés (le dernier que j'ai pris date du 24 juin 2006).j'ai fait une demande de ce congé mais j'ai eu un refus pour le otif suivant( ilfaut avoir 36 mois dans la fonction pubique de l'état).Hors que j'étais militaire (fonction publique de l'état) et que le code de la defense section 4 r4139-20-1 stipule bien que les service militaires sont assimilés aux services effectifs dans le corps. Que dois je faire pour pouvoir avoir droit à ce congés bonifiés que j'avais drtoit en tant que militaire. ( service militaire de 21 ans et 9 mois effectués)
Merci d avance.
Question posée le 27/02/2012
Par Willy974
Département : Yvelines (78)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
BJR,
De quand date le refus? vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois en saisissant le juge administratif. Pour analyser les chances réelles de succès de votre demande, il faudrait examiner votre dossier.Depuis quand avez vous quitter l'armée?
A votre disposition pour toute précision complémentaire utile.
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