Contravention pendant la minorité
Procédure
Bonjour mon fils commet une infraction au volant d'une voiture sans permis alors qu'il est mineur avec un permis AM.Il reçoit un avis de contravention à son nom et toujours 3 points en moins sauf qu'a ce moment là il a obtenu son permis de conduire B. Nous faisons donc une lettre à l'OMP en mettant en avant la circulaire du ministère de l’intérieur du 11 mars 2004 sur le régime du permis à points et de bien vouloir rééditer un avis de contravention sans la mention "retrait de point".Avant le terme des 45 jours nous décidons de contester officiellement en ligne , il n'est plus possible de contester le dossier a été transmis au tribunal de police !Il y a t'il vice de forme sur l'avis de contravention donc sur le PV à la volée et mon fils mineur au moment l'infraction peut il etre visé par une ordonnance pénale ?
Question posée le 06/02/2021
Par Falc7020
Département : Alpes-Maritimes (6)
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