Resiliation
Procédure
puis resilier mon contrat d'assurance en apportant moi meme ma lettre de resiliation sans dans ce cas etre oblige d'adresser une lettre recommande
Question posée le 27/02/2012
Par Rene
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Cher Monsieur,
Pour mettre un terme au contrat, vous devez respecter certains délais ou certaines formes. Faute de quoi, votre assureur sera en droit d’exiger de vous le paiement de la cotisation.
La lettre recommandée avec avis de réception est souvent imposée, pour prise en compte de la résiliation. Néanmoins, afin de savoir si une lettre remise en mains propres peut suffire, consultez votre contrat et vos conditions générales de vente.
Dans le cas où une lettre remise en mains propres est admise, assurez-vous de recevoir, en échange, un récepissé de votre lettre, afin de conserver une preuve de votre démarche (généralement une copie de la lettre avec signature et mention "lettre remise en mains propres" manuscrite de celui qui l'a reçue).
Cordialement,
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