Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Comment donner une maison
Succession et héritages
Bonjour. Je suis seul propriétaire de ma maison. Je n'ai aucun enfant et je vis avec ma compagne depuis des années. Nous sommes pas mariés ni PACSÉS. En cas de mon décès quel acte notarié puis-je faire pour donner ma maison a ma compagne sans qu'elle est des choses à payé par la suite.
Question posée le 08/02/2021
Par Nik
Département : Charente-Maritime (17)
Tweet |