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Droit de la famille

Signature de l'acte de notoriété
Succession et héritages

J'ai fait une renonciation de succession de ma tante au tribunal malgré cela suis je obligé de signe l'acte de notoriété ?


Question posée le 08/02/2021

Par Toto13

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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