Droit de la famille
Réclamation droits de succession 40 ans après décès de mon père
Succession et héritages
Voilà suite au décès de mon frère en 2020, le notaire s'occupant de la succession, nous dit que les droits de succession de la maison de mon père lors de son décès en 1977, n'ont pas été réglés ! Y a t-il une prescription ?
Est il en droit de nous réclamer quelque chose après tant d'années ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 09/02/2021
Par Jean-pierre
Département : Eure (27)
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