Délai d'appel
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je souhaiterais des précisions sur le délai d'un mois pour faire appel.
Je n'ai pas reçu la notification qui aurait été envoyé à mon domicile. Aucun avis de passage n'a été déposé, en tout cas pas dans ma boîte aux lettres. Le courrier est donc retourné au greffe. Les greffiers m'ont m'a parlé d'un délai de 2 ans pour faire appel.
Est-ce bien le cas?
Ou le délai au commencé avec courir lorsque le facteur serait passé chez moi?
Cordialement.
Cordialement.
Question posée le 09/02/2021
Par Coridon
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous n'avez pas reçu le jugement (sur le fond ?) du conseil des prud'hommes contre lequel vous souhaitez interjeter appel, celui-ci ayant été retourné au greffe.
Le délai d'appel est d'un mois à compter de sa notification par le greffe, ce délai ne commence à courir qu'à compter du jour où la preuve que vous avez reçu le jugement peut être apportée (signature de l'accusé de réception).
S'il s'agit d'une ordonnance de référé, le délai est de 15 jours.
En matière prud'homale, la représentation par avocat ou par défenseur syndical inscrit sur liste préfectorale est obligatoire.
Cordialement
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