Créance de restitution
Succession et héritages
bonjour,
bonjour,
I. Au décès de ma mère
* l'actif de communauté portait sur 1 immeuble + des avoirs bancaires ( livrets A, LDDs, PELs, comptes de dépôt, 1 compte titres, ..)
* la déclaration de succession de l'époque énumère de façon exhaustive ces avoirs bancaires ( intitulés, numéros, valeurs )
* mon père ( conjoint survivant ) a recueilli l'usufruit de la totalité des biens ( de ma mère )
* il n'y a pas eu rédaction de convention de "quasi usufruit"
II. Mon père est décédé
Comment calculer la "créance de restitution" ( admissible par l'administration en l'absence de convention de Q.U. ) imputable au passif de succession ?
sachant que certains comptes bancaires existant au décès de ma mère ont été clôturés dans l'intervalle ( de fait les livret A et LDD à son nom, ainsi que certains autres comptes joints ), quels actifs bancaires de l'époque doivent nous être restitués en créance ( pour moitié de leur valeur ? ) ?
merci d'avance pour votre réponse éclairée
Question posée le 12/02/2021
Par Michel
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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