Delai d aquisition de maladie professionnelle
Invalidité, incapacité
bonjour j ai depose une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 31 05 2011 le delai d etude de mon dossier c est termine le 30 12 2011.il a ete transmit au CRRMP a ce jour mon dossier reste ouvert et je n ai reçu aucun refus ,d apres la loi il parait que ma reconnaissance serai aquise d office ,pouvez vous me confirmer ceci? DANS L ATTENTE D UNE REPONSE, merci
Question posée le 27/02/2012
Par Valerie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Chère Madame,
Conformément à l’article R. 441-10 du code de la Sécurité sociale, la caisse dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle elle a connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie et rendre une décision.
Ce délai peut être complété d’un autre délai de 3 mois, lorsqu’il est nécessaire de procéder à un examen ou à une enquête complémentaire.
Dans ce cas, la caisse en informe la victime ou ses ayants droit ainsi que l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’absence de réponse de la caisse au bout du délai de 3 mois équivaut à un accord de la caisse. Toute décision de rejet de la maladie au titre des maladies professionnelles est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la victime, et par lettre simple à l’employeur.
Dans votre situation le délai d’instruction semble expiré depuis le 30 décembre 2011. Par conséquent, faute notification de décision de rejet de la part de la caisse dans lesdits délais et eu regard aux dispositions de l’article R441-10 du code de la sécurité sociale, cette absence de notification équivaut à un accord.
Cordialement,
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