Délai prescription notification sanction disciplinaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, fonctionnaire d'état titulaire , j'ai fait l'objet d'une audition administrative dans le cadre d'une procédure disciplinaire initiée à mon encontre par mon ancienne hiérarchie. L'audition a été faite en Août 2018 et à ce jour je n'ai toujours pas eu de retour concernant une potentielle sanction prise à mon encontre . J'ai consulté mon dossier administratif complet il y a quelques jours, et ce dernier ne fait état d'aucune procédure disciplinaire en cours . Ce que je trouve bizarre... Est-ce qu'il existe une prescription concernant la clôture d'une procédure de ce type ? L'audition ayant été faite il y a deux ans et demi ...

Question posée le 13/02/2021

Par Titeuf425

Département : Yvelines (78)

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