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Droit de l'immobilier

Garant
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'ai un nouveau locataire qui est étudiant donc les parents se portent garants mais quel document dois je leurs faire signer et où trouver ce document? Merci pour votre réponse.


Question posée le 28/02/2012

Par Beatrice

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :cautionnement locationcontrat de bailengagement de cautionlocation immobilière
Date de la réponse : le 02/03/2012

Chère Madame,

En pratique, les propriétaires demandent à la ou les caution(s) d'avoir des revenus équivalent à trois fois le montant du loyer et des charges et de signer un engagement de caution (simple ou solidaire).

L'acte de caution est soumis à un formalisme extrêmement strict ; la caution est protégée par ce formalisme qui lui permet de bien connaître la portée de son engagement. Ainsi pour être valable, un acte de cautionnement doit comporter des mentions manuscrites afin que la caution soit bien informée, il faut également lui transmettre une copie du contrat de location.

Des modèles d'engagement de caution sont en téléchargement gratuit ici :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/immobilier-et-logement/la-location/la-caution-et-le-depot-de-garantie/

Cordialement,

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