Droit de la famille
La banque postale succession
Succession et héritages
Bonjour,
La Banque Postale nous écrit "qu'elle n'est pas habilitée à effectuer des partages", sans tenir compte de l'attestation de dévolution de succession que nous lui avons transmis.
Elle veut donc envoyer les fonds du compte de notre Maman, décédée, à un seul héritier, à charge pour ce dernier de restituer à chacun des héritiers la part lui revenant.
Toutes les banques ont envoyé les fonds à chacun des héritiers.
La Banque Postale a-t-elle le droit de procéder de la sorte, sachant que cette procédure est sujette à litiges si celui qui a reçu les fonds, ne les restitue pas aux autres?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 17/02/2021
Par Jps
Département : Rhône (69)
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