Cession d'action sas
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
J'ai une SAS composé de 3 associés donc je suis le directeur général délégué. J'aimerai quitté totalement la société, pour cela j'ai décidé de céder mes part a mes associé.
Je leur ai fait signé un projet de cession ainsi que des actes de cession que je vais par la suite déclarer au SIE. Je leur ai fait aussi signé un ordre de mouvement des titre et ai aussi donner ma démission de mon poste de directeur général.
M'a question est la suivante : Suis-je aujourd'hui considérer comme ne faisant plus partie de la société même si cette dernière n'a pas effectuer d'annonce légale ni les formalités au greffes?
Merci d'avance,
Cordialement.
Question posée le 17/02/2021
Par Maxime
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
La cession de part est bien valable vis-à-vis de vos associés bien qu'elle n'ait pas été publiée dans un journal d'annonces légales.
Toutefois, en l'absence de publication (donc d'information du public), vous restez responsable vis-à-vis des tiers à la société.
Il convient donc de procéder à cette publication vous-même ou de mettre en demeure vos anciens associés d'y procéder.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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