Droit de la famille
Terrain reçu en donation par preciput
Succession et héritages
Mes parents sont DCD la succession n a pas été ouverte .Je veux vendre un terrain reçu par donation il me faut l accord de tous les héritiers .N y a t il pas une solution pour y déroger car certains refusent de signer et je ne peux vendre mon terrain.Avec mes remerciements
Question posée le 17/02/2021
Par Tony
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |