Contestation decision du jaf
Divorce - séparation
bonjour
suite a des violences conjugales après maintes procédures, le jaf ma donné la garde des enfants, mr n'étant pas satisfait saisi la cour d'appel car bénéficie de l'aide juridictionnelle car non déclaré la réalité de ses salaires, je l'ai dénoncé, mais je ne sais pas si cela suffira car moi j'ai un petit salaire et des enfants a charges, se peut il que la cour d'appel lui donne raison sur la décision du jaf, quels sont les motifs et les probabilité sachant qu'il m'a frappé et que j'ai déjà porté plainte, et les coups tj devant les enfants
merci
Question posée le 28/02/2012
Par Louise
Département : Val-de-Marne (94)
Chère Madame,
L'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose qu'au-delà des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
De plus,le retrait de l'aide juridictionnelle peut-être demandé par tout intéressé ou intervenir d'office. Il sera prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle (article 51 de la loi précitée) et le retrait de l'aide juridictionnelle emporte l'obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat (article 52 de la loi précité).
Néanmoins, malgré le retrait de l'aide juridictionnelle, il se peut que l'instance perdure, si votre mari a les ressources nécessaires pour payer un avocat.
L'issue de l'affaire sera soumise à l'appréciation des juges d'appel, se basant sur les pièces de votre dossier. il est donc difficile de vous apporter une réponse concernant vos chances de succès.
Cordialement,
| Tweet |