Juridiction compétente pour l114.1 code de la consommation
Bonjour,
J'ai passé commande de volets et portes avec pose. le délai est dépassé sans qu'aucune livraison n'ait été faite ni aucun travaux commencé.
J'ai donc denoncé le contrat après le 7 eme jour au delà de la date de livraison fixé sur le bon de commande par LRAR et delandé le remboursement de l'acompte.
La commande était de 21940 et l'acompte versé de 8940 dont j'ai demandé le remboursement.
Pour obtenir ce remboursement puis je agir
- devant le Tribunal d'Instance? somme à récupérer de moins de 10.000 bien que commande supérieure.
- quel est le tribunal compétent: celui du lieu de l'entreprise ou celui de mon domicile? J'ai lu que j'avais le choix. est-ce vrai?
Merci par avance.
Question posée le 04/11/2010
Par Dapat3185
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour dapat3185,
Compte tenu du montant de votre demande, vous devez effectivement agir devant le tribunal d'instance, qui sera à votre choix celui du lieu du siège ou d'un établissement de votre adversaire, ou du lieu de conclusion ou d'exécution prévue du contrat, c'est à dire de votre domicile.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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