Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Incidence des absences pour maladie sur la prime de 13ème mois
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, il résulte de l'article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel que les absences pour maladie sont considérées comme temps de travail effectif pour l'attribution du 13ème mois. Je suis en arrêt maladie non professionnelle continu depuis 2 ans. Mon employeur est-il tenu de me verser cette prime ?
J'ai lu sur le site www.anafagc.fr que les quote-parts du 13ème mois sont incluses dans les indemnités journalières de prévoyance. Toutefois, je n'ai pas d'information à ce sujet.
Pourriez-vous me renseigner ?
Je vous remercie.
Cordialement
Diane
Question posée le 22/02/2021
Par Diane
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez vous fier au site de ANAFAGC.FR, et surtout à la rédaction littérale de l'article 12 de votre convention collective qui assimile à un temps de travail effectif les absences pour maladie sans limitation de durée pour le bénéfice du 13ème mois.
Corwialement
Tweet |