Donations et succesion
Succession et héritages
bonjour, mon mari et moi sommes mariés sous regime communauté des biens, sans enfants et avec acte de donation entre epoux. Mon mari a eu des donations de ces parents, partie en argent, partie en immobilier. Et dans cet acte de donation il y a un réserve de retour. En cas ou mon mari décède avant moi et avant ses parents, dois je redonner toutes les sommes de ces donations que ces parents lui avaient faits?
Question posée le 26/02/2021
Par Elise
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par David DUPETIT (Avocat)
Madame,
Je fais suite à votre question.
Sous réserve qu'elle soit valablement stipulée, la clause de retour a pour effet d'anéantir rétroactivement la donation.
Les choses doivent être remises dans l'état antérieur, comme si la donation n'avait jamais existée.
Dans ce cas, les choses données doivent être restituées au donateur.
S'agissant d'une somme d'argent, si cet argent a été employé par la communauté, le donateur pourra exiger un remboursement.
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Je vous prie de me croire, Madame, en l'assurance de ma parfaite considération.
Me DUPETIT
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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