Garde d'enfants semaine 53
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Ma belle-soeur a porté plainte contre son ex-mari en janvier 2021, pour non-respect de leur Ordonnance de Non-conciliation (ONC). Son ex-mari avait récupéré de force leurs enfants à la sortie de l’école le 4 janvier 2021, alors que ce n’était -d'après elle-pas sa semaine de garde. Le vendredi précédent était en effet le vendredi de la semaine 53, semaine impaire.
Voici l'ONC:
« Fixons la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, selon un rythme hebdomadaire, le changement de résidence des enfants s’effectuant le vendredi à la sortie de l’école, de la garderie ou chez la nourrice, les enfants étant à défaut de meilleur accord :- chez leur père les semaines débutant les vendredis des semaines paires,
- chez leur mère les semaines débutant les vendredis des semaines impaires ».
Ma belle-sœur faisait-elle erreur ou faisait-elle une interprétation correcte de leur ONC ?
Merci pour vos informations

Question posée le 28/02/2021

Par Igloo

Département : Val-de-Marne (94)

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