Facturation adaptation à taux plein
Contrats commerciaux
Bonjour,
notre creche nous a facturé à temps plein la période d adaptation, soit 45 heures la semaine pour chaque enfant alors que ma fille (2an et demi) a fait 26h30 et notre fils (4mois) a fait 14h30.
lorsque j ai fait réclamation a la direction, on m a d'abord répondu que c'était stipulé dans le règlement, donc je l ai relu une nouvelle, puis que justement si cela n'était pas inscrit comme étant facturé à l'heure c'est que c'était a temps plein.
normalement la loi française dans de nombreux cas établi que ce qui n est pas stipulé n est pas dû. je suis donc a la recherche d'un article qui tranche dans un sens ou dans l'autre dans le cas où j'aurai tort.
De plus ils nous ont facturé 2h supplémentaires pour chaque enfants alors qu il n y a plus de badgeuse à cause du covid donc on doit croire simplement ce qu'ils nous disent. on a vraiment l'impression d'être des planches à billet plutôt que des parents.
Merci par avance de l aide que vous pourrez nous apporter.
Question posée le 02/03/2021
Par Sonia
Département : Paris (75)
| Tweet |