Incidence du taux de frais de partage pour divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
La fiscalité en matière de frais de partage et d'enregistrement pour divorce ayant changé depuis le 1er janvier 2021 passant de 2.5 % initialement pour s'établir à 1.8 % actuellement, puis-je savoir quelle fiscalité devrait s'appliquer dans le cas suivant : l'état liquidatif du couple a été réalisé en juillet 2020 devant notaire, consécutivement au rachat de la maison par l'un des ex-conjoints (avec paiement d'une soulte à l'autre), et le divorce a été prononcé ultérieurement, en JANVIER 2021. Est-il possible légalement de demander la restitution découlant de la baisse du taux, ou bien la date de l'état liquidatif de juillet 2020 est-elle celle qui doit être officiellement retenue ? La question est un peu "pointue"...
Quelle est donc la date qui doit faire foi en la matière : celle de l'état liquidatif, ou bien celle du divorce ?
Merci beaucoup pour votre aide...
Question posée le 04/03/2021
Par Mariclo
Département : Loire (42)
| Tweet |