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Droit de la famille

Rachat de soulte avec démembrement
Divorce - séparation

Lors d'un divorce est-il possible pour un des conjoints de racheter la soulte du bien immobilier commun tout en le démembrant entre lui, qui deviendrait nu-propriétaire et un de ses parents qui deviendrait usufruitier?
Merci


Question posée le 05/03/2021

Par Annie

Département : Var (83)

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