Salaire en dessous du smic
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour je suis conseiller en gestion du patrimoine,en juin 2017 mon employeur a pris un avenant au contrat de travail, avenant que j'ai signé n'ayant pas réalisé à l'époque ce que cela représentait, et a décidé de passer le salaire de base à 936.57€ (au lieu de 1480.30€ les mois précédents) et de compléter par une avance sur commissions de 700€ figurant en bas de ma fiche de salaire et non dans le salaire brut de base, pour arriver ainsi au montant du Smic en salaire net. Je ne cotise donc plus sur ces 700€ ce qui me lèse pour ma retraite de plus, ces 700€ de commissions me sont déduits si je ne fais pas de vente, ce qui s'est produit sur mon salaire d'octobre où les 700€ m'ont été repris, donc en juin je n'ai touché que les 936,57€ donc inférieur au SMIC. Sur l'avenant il est stipulé que je percevrai au minimum sur l'année civile : salaire, commissions, congés payés : 13 fois le salaire minimum de 1300€ bruts soit 16900€ bruts sur l'année civile. Cette procédure est-elle légale
Question posée le 06/03/2021
Par Rod38
Département : Isère (38)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il y a 2 questions : la validité de l'avenant à votre contrat de travail, le respect du SMIC.
Pour l'avenant à votre contrat de travail, celui-ci s'impose à vous dès lors qu'il est rédigé suffisamment clairement, sous réserve du respect du SMIC (brut).
Pour le respect du SMIC, votre employeur est tenu de vous verser un complément de rémunération à chaque fois que votre fixe + votre variable n'atteint pas ce montant (toujours brut).
Votre employeur est également en droit de déduire ces compléments seulement sur les mois où votre rémunération dépasse le SMIC.
De plus votre avenant prévoit 13 fois 1300 euros bruts, et comme dit le code civil : le contrat fait la loi des parties.
Bien cordialement
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