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Droit de la famille

Cession de droits successifs
Succession et héritages

Nous sommes 7 co-indivisaires d'une exploitation agricole. L'un des 7 souhaite céder sa quote-part à titre onéreux à moi seul. Il ne voudrait surtout pas que son frère puisse préempter. Peut-il me désigner comme unique acquéreur ou est-il obligé d'aviser les 5 autres de son intention ?


Question posée le 06/03/2021

Par Phqr

Département : Puy-de-Dôme (63)

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