Droit de la famille
Donation de son vivant
Succession et héritages
bonsoir ma mere veut me donner un terrain non constructible en corse qu elle a recue en heritage de son pere. mon papa etait vivant, il est decede en 1995 et ils etaient sous de regime de la communaute de biens. nous sommes 4 enfants quelle est dans ce cas la la valeur du bien qd ma maman ne sera plus loin
que deviendra t il si ce terrain pas constructible un jour merci
Question posée le 07/03/2021
Par Jfc
Département : Var (83)
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