Mention manuscrite du montant de l emprunt sur une reconnaissance de d
Conflit entre associés
je voudrais savoir si la mention manusrite du montant de la reconnaisace de dette n est pas indiquee et et que celle si a ete fait s ou saint prive,le reconnaissance de dette est elle valable
Question posée le 29/02/2012
Par Leon
Département : Paris (75)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Normalement l'absence de mention manuscrite entraine nullité de la reconnaissance de dette.
Ceci étant votre document constitue un comencement de preuve par ecrit.
Apportez d'autres éléments de preuve (note de débit, témoignages), et ça devrait passer.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
Par un avocat du barreau de Paris
Une reconnaissance de dette sous seing privé est parfaitement valable.
En l'absence de mention manuscrite, l'acte est irrégulier et vaut alors comme simple commencement de prenve par écrit et doit etre complété par d'autre(s) element(s) de preuve.
Je pense avoir répondu à votre question; pour aller plus loin, une discussion serait nécessaire pour vous conseiller utilement.
Meilleurs sentiments
Me Patrick TABET
Avocat
01 45 04 48 07
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