Droit de la famille
Révision acte de notoriété après décès
Succession et héritages
Bonjour
Dans le cadre d'une succession, un enfant du défunt a été oublié lors de la rédaction de l'acte de notoriété par le notaire. (acte signé il y a 5 mois, décès en 2017). Le notaire refuse de rédiger une notoriété rectificative au motif que les autres héritiers s'y opposent. Comment contraindre ce notaire défaillant et éviter une procédure judiciaire? Merci de votre écoute.
Question posée le 11/03/2021
Par Daniel
Département : Loiret (45)
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