Clause non-concurrence
Démission
Bonjour ma question est en rapport avec un article mentionné dans mon contrat de travail, je démissionne et je veux être sur de connaitre mes droits
Interdiction de concurrence post-contractuelle
.
10.6 En contrepartie du respect de cette interdiction de concurrence, le salarié percevra pendant toute la
durée de l'interdiction, une indemnité spéciale mensuelle égale à ...
10.7 Toute violation de l’interdiction de concurrence libère la société du paiement de indemnité spéciale.
Le salarié est tenu au remboursement des montants qu’elle a perçus à ce titre, ceci sans préjudice de
la pénalité contractuelle prévue au paragraphe 10.3.
10.8 La société peut cependant libérer le salarié de l’interdiction de concurrence et du paiement par elle même de la contrepartie financière prévue; ceci peut intervenir à tout moment, mais au plus tard
cependant à l’occasion de la notification du licenciement par renonciation expresse au respect de
l'interdiction concurrentiel
j'ai l'article complet si besoin
Question posée le 13/03/2021
Par Alex72800
Département : Sarthe (72)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
A mon avis, le 2eme alinéa de l'article 10.7 me semble abusif, sauf à l'employeur de prouver la date exacte à laquelle le salarié a enfreint son interdiction concurrentielle pour obtenir le remboursement de l'indemnité déjà versée.
Quant à l'article 10.3 "clause pénale" je ne vois pas de quoi il s'agit, mais il est possible qu'il s'agisse également d'une clause abusive.
Mais méfiez-vous du "privilège du préalable" : l'employeur à le pouvoir de mettre en œuvre une clause contractuelle critiquable. Au salarié ensuite de saisir les prud'hommes pour obtenir le rétablissement d'une situation conforme aux règles de droit.
Cordialement
| Tweet |