Pension alimentaire non réévaluée et non payée dans les temps
Pension alimentaire - garde des enfants

Chère Madame
Pour éviter ces retards à répétition et obtenir l'arriéré d'indexation, il vous suffit de vous mettre en relation avec l'huissier de votre résidence ou du du ressort du domicile de votre époux et de lui demander de mettre en œuvre la procédure de paiement direct.
Son fonctionnement est détaillé sur la fiche de service public.fr
Les frais seront à la charge de votre ex-époux.

Pension alimentaire : paiement direct
Mise à jour le 28.01.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

PLAN
Intérêt de la procédure
Cause de la procédure
Objet de la procédure
Mise en œuvre de la procédure
Communication d'informations à l'huissier de justice
Adresse inconnue du débiteur par le bénéficiaire
Le tiers débiteur :
Informations du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Contestation
Fin de la procédure
Sanction du créancier, bénéficiaire de la pension alimentaire
Où s'adresser ?
Références

Intérêt de la procédure

La procédure de paiement direct est la plus simple et la plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire. Cette procédure évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

Elle permet d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeurs, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur.

Cause de la procédure

Le bénéficiaire (le créancier) d'une pension alimentaire peut recourir au paiement direct :

s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire,

ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,

et s'il peut justifier d'une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.

Il peut également utiliser le paiement direct s'il conclu un accord avec son débiteur.

Objet de la procédure

La procédure de paiement direct permet d'obtenir le règlement :

des mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct,

des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.

Les frais de procédure sont à la charge de celui qui doit (débiteur) la pension alimentaire. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

Le montant de l'arriéré est versé en 12 mensualités égales.

Mise en œuvre de la procédure

Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.

Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :

la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,

un décompte des sommes qui sont dues,

tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).

Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification, en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée.

Communication d'informations à l'huissier de justice

Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas.

Ce sont :

l'administration fiscale,

la Sécurité sociale,

le service des recherches dans l'intérêt des familles,

le fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.


Adresse inconnue du débiteur par le bénéficiaire

Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Il est possible de s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.

Le tiers débiteur :

La demande de paiement direct de la pension alimentaire par l'huissier est faite :

soit à l'employeur du débiteur,

soit à l'un de ses dépositaires de fonds.

En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.

Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 € au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.

Informations du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Le bénéficiaire peut s'adresser à l'une des succursales de la Banque de France au guichet Infobanque pour connaître les informations contenues sur lui-même dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Contestation

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée devant le juge de l'exécution auprès du tribunal de grande instance du domicile du débiteur de la pension.

Fin de la procédure

La demande de procédure cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.

La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant que la pension a cessé d'être due.


Sanction du créancier, bénéficiaire de la pension alimentaire

Le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile de 15 € à 1 500 € .

Références

Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Code du travail : articles R3252-1 à R3252-10
Livre des procédures fiscales : articles L111 et L112