Rejet enregistrement formalité publicité foncière
Litiges entre voisins
Faisant suite au retour d’une demande de renseignement (formulaire 3233-SD) auprès du service de publicité foncière (SPF),il est indiqué « ATTESTATION RECTIFICATIVE suite au rejet de la formalité B1 ci dessus »
Si la formalité au paragraphe B1 concerne une servitude de passage. Est ce qu'on peut conclure que la servitude n'a pas été enregistrée puisque rejetée. Et donc que la servitude n'existe pas juridiquement.
En vous remerciant infiniment pour tous les éléments de réponses que vous m'apporterez.
Question posée le 22/03/2021
Par Ak
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Une servitude qui aurait été omise à un acte de vente n'est pas inexistante.
Elle peut se prouver par tout moyen notamment l'usage.
Mon cabinet traite régulièrement de ce genre de conflit d'urbanisme/voisinage.
Vous pouvez me contacter en cas de besoin.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit Immobilier
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