Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Je cherche le nom d’un acte
Tutelle et curatelle
Bonjour
Ma mère doit signer un acte chez le notaire qui me donne le droit de prendre des décisions pour elle si elle venait à perdre de l’autonomie. Comment se nomme cet acte?
Cordialement
Question posée le 23/03/2021
Par Bricoutan
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Tweet |