Droit des affaires
Demande de paiement par une entreprise radiée
Conflit avec un fournisseur
Un de mes fournisseurs demande le paiement d'une somme decidée par la justice l'année derniere.
Ce fournisseur est radié depuis janvier 2012, peut-il recuperer cette somme par huissier?
Cordialement
Question posée le 29/02/2012
Par Stela
Département : Calvados (14)
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 02/03/2012
Bonjour,
Normalement oui, la créance reste à l'actif de la liquidation de la société radiée ou du patrimoine de l'entrepreneur individuel radié, ceci étant il convient de vérifier la qualité de l'ayant droit agissant au nom de l'entreprise radiée.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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