Taxe sur la plus-value immobilière
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour,
Ma résidence principale à Paris achetée il y a 23 ans est devenue ma résidence secondaire il y a 5 ans (lors de l'achat d'une maison en Ile de France..). Finalement, je me déclare à nouveau en résidence principale dans cet appartement parisien, à partir de fin 2020. A partir de quelle date pourrai-je vendre cet appartement sans qu'il soit taxé sur la plus-value ?
Merci pour votre éclairage.
mgl
Question posée le 24/03/2021
Par Mgl
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
L'administration fiscale ne fixe pas de durée après laquelle la résidence bascule de secondaire à principale.
Pour bénéficier de l'exonération totale de la plus-value, vous devez, au moment de la vente, occuper le bien à titre de résidence principale.
Cela peut se prouver par la production de votre avis d'imposition à cette adresse, du paiement de la taxe d'habitation, des factures courantes (EDF, téléphonie, internet...) vous étant envoyées à cette adresse...
Attention toutefois car l'administration fiscal peut toujours qualifier "d'abus de droit" une opération qui ne serait faite que dans un but fiscal. Ne mettez donc pas en vente le bien le jour où vous vous y installez.
En cas de difficulté, mon cabinet est à votre disposition pour vous assister.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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