Testament pacs
PACS et concubinage
Bonjour,
Nous sommes actuellement dans la recherche d’un bien immobilier. Sur conseil de notre courtier nous allons réaliser un PACS. Cependant, lors de la signatures de notre compromis nous souhaitons réaliser un testament suite à ce PACS.
Sur les documents figurant sur le PACS nous devons choisir sous quel régime nous souhaitons nous réaliser ce PACS, et j’avoue ne pas savoir quelle case cocher.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement Marine STAMMLER
Question posée le 25/03/2021
Par Marine3112
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour Madame,
Le régime pour lequel vous devez opter ne concerne que vos relations pécuniaires avec votre futur partenaire - les modalités de partage des dépenses communes notamment.
Le PACS ne crée aucune vocation successorale ; si vous souhaitez vous protéger l'un l'autre post mortem, il vous faut chacun établir un testament au profit de l'autre, mais, pour être sûr qu'il produise ses effets, il faut que l'avantage consenti au partenaire n'empiète pas sur la réserve héréditaire de ses propres enfants (part de l'hérédité dont on ne peut pas les priver).
Sentiments dévoués,
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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