Don en usufruit
Donation

Bonjour,

Nous comprenons de votre question que vous souhaitez aujourd’hui donner l’usufruit de votre appartement, évalué à la somme de 130.000 €, à votre frère et que vous souhaitez en conséquence connaître les frais dont ce dernier devrait s’acquitter.

Deux types de frais, ce terme étant entendu au sens large, sont susceptibles de s’appliquer en cas de donation de la pleine propriété ou d’un droit démembré de propriété (nue-propriété ou usufruit).

Ces frais sont les droits de donation (l’impôt qui sera perçu par l’état en raison de la donation) et les frais et divers émoluments du notaire.

S’agissant des droits de donation, il convient de rappeler qu’une donation est par principe soumise à des droits de donation.

La base taxable, c’est-à-dire le montant de la donation qui sera soumise aux droits de donation, est constituée de la valeur de la donation telle qu’elle est retenue dans l’acte, de laquelle pourra être déduite un ou plusieurs abattements.

Au cas présent, il convient donc de déterminer la valeur de l’usufruit, qui constituera la valeur soumise aux droits de donation avant abattement(s).

Aux termes de l’article 669 du Code général des impôts, la valeur de l’usufruit est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier : plus l’usufruitier est âgé, moins la valeur de l’usufruit sera élevée.

Par exemple, si l’usufruitier a plus de 61 ans révolus, la valeur de l’usufruit est fixée à 50% de la valeur totale du bien.

Il conviendra par la suite d’appliquer à cette valeur l’ensemble les abattements qui pourraient en être déduits.

Un abattement principal s’applique généralement pour les donations consenties entre membres d’une même famille.

Ainsi, lorsque la donation est consentie par une personne à son frère ou sa sœur, l’abattement applicable est de 15.932 € (une personne handicapée peut également bénéficier d’un abattement spécifique de 159.325 €).

La valeur de l’usufruit, déduction faite dudit abattement, constituera la base taxable sur laquelle sera appliquée le taux des droits de donation.

Pour une donation consentie par une personne à son frère ou sa sœur, le taux des droits de donation s’élèvera à 35% lorsque le montant de la part taxable après abattement est inférieur ou égal à 24.430 €, ou à 45% lorsque le montant de la part taxable est supérieur à ce montant.

Il convient donc, dans votre cas, de définir la valeur de l’usufruit en fonction de l’âge du futur usufruitier, puis d’y appliquer les différents abattements et, enfin, d’appliquer le taux des droits de succession qui serait applicable au cas présent.

Outre les droits de donation, votre frère devra également s’acquitter des frais de notaire relatifs à la donation, qui devra être constatée par acte notarié, dans la mesure où celle-ci concerne un droit immobilier.

Les émoluments du notaire seront fixés selon un taux particulier, qui varie en fonction de la valeur en pleine propriété du bien, et ce même si la donation ne concerne que la nue-propriété ou l’usufruit du bien.

Par exemple, pour une valeur comprise entre 17.000 € et 60.000 €, le taux applicable est de 1,356%.

Votre frère devra également s’acquitter de la taxe sur la publicité foncière, qui s’élève à 0,60% de la valeur de la donation, d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement, qui s’établit à 2,37% du montant de la taxe foncière à acquitter, de la contribution de sécurité immobilière pour un montant de 0,10% du montant de la donation.

En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire, afin que ce dernier puisse chiffrer le montant exact des frais dont devrait avoir à s’acquitter votre frère pour une telle donation.

Bien à vous