Usufruit suite à une donation entre époux
Mariage et régime matrimonial

dans le cadre d'un mariage avec contrat séparation de biens, complété d'une donation entre époux. Nous sommes propriétaires d'une maison à 50/50. Mon conjoint âgé de 57 ans, et moi même 42 ans. un enfant en commun, et monsieur 2 enfants majeurs d'un premier lit. Au décès de mon conjoint, si j'ai moins de 50 ans j'opte pour l'usufruit de la maison. Si je vends la maison en accord avec les enfants, mon usufruit vaut 60 % contre 40 %; mais est-ce l'usufruit sur la part du défunt ou sur la totalité de la maison? Est-ce que je pourrai garder 50% de la maison qui est ma part + 60% de la part de mon conjoint?

Question posée le 26/03/2021

Par Martine

Département : Bas-Rhin (67)

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